Politique de remboursement

Cette politique décrit les cas d’éligibilité au remboursement, les droits de rétractation applicables aux consommateurs de l’Union européenne, et les modalités d’annulation pour les offres Praxemera. Elle s’applique à tous les achats réalisés à distance auprès de Praxemera.

1. Champ d’application

  • Particuliers (B2C) : application du droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sous réserve des exceptions légales.
  • Professionnels (B2B) : le droit de rétractation ne s’applique pas ; les conditions de remboursement découlent du contrat et des présentes dispositions.
  • Services couverts : abonnements (Essentiel, Professionnel, Entreprise), consultation à l’heure, audit de compétences.

2. Droit de rétractation (consommateurs UE)

  • Délai : 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
  • Services débutés avant l’expiration du délai : possible uniquement avec votre accord exprès et reconnaissance de la perte du droit pour la partie déjà exécutée.
  • Remboursement : intégral si la prestation n’a pas commencé ; proportionnel si elle a partiellement commencé (montant dû au prorata des services fournis).

3. Abonnements

  • Mensuel reconductible : résiliation possible à tout moment avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement des périodes entamées hors exercice valide du droit de rétractation (B2C).
  • Annuel : tarif préférentiel. Passé le délai légal de rétractation pour les consommateurs, l’engagement est ferme jusqu’au terme. Pour les entreprises, toute sortie anticipée suit les conditions de résiliation du contrat (crédits ou pénalités éventuels).
  • Suspension : possible dans certains cas (congé parental, longue maladie) selon justificatifs — modalités précisées au contrat.

4. Consultations et audits

  • Consultation à l’heure : annulation sans frais jusqu’à 24 h avant l’horaire planifié. Passé ce délai, la séance est due. En cas de rétractation B2C dans les 14 jours et si aucune séance n’a été réalisée, remboursement intégral.
  • Audit de compétences : si le travail n’a pas commencé, remboursement intégral. Si des livrables/temps ont déjà été fournis, déduction proportionnelle au temps passé et aux livrables remis.

5. Remboursements, avoirs et crédits

  • Mode de remboursement : même moyen de paiement que l’achat initial, sauf accord contraire.
  • Délai de traitement : au plus tard 14 jours après réception de votre décision valable de rétractation (B2C) ou de l’accord contractuel de remboursement. Nous pouvons différer jusqu’à vérification de l’absence de prestations exécutées.
  • Crédits/avoirs : pour certains cas B2B, un avoir pourra être émis à valoir sur une future prestation.

6. Exceptions et limitations

  • Absence à un rendez-vous de consultation ou non-présentation de prérequis pouvant empêcher l’exécution : la séance peut être considérée comme due.
  • Accès consommé à des contenus protégés et missions réalisées durant le délai de rétractation : facturation proportionnelle possible.
  • Fraude, abus ou non-respect des conditions d’utilisation : pas de remboursement.

7. Procédure

  1. Envoyez votre demande à [email protected] avec : nom, prénom/raison sociale, e-mail, référence de commande, service concerné, motif.
  2. Pour une rétractation B2C, indiquez explicitement votre volonté de vous rétracter dans le délai de 14 jours.
  3. Nous accusons réception et confirmons l’éligibilité, le montant et le calendrier de remboursement.

8. Droit applicable et règlement des litiges

  • Droit applicable : droit belge. Compétence des tribunaux belges, sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs.
  • Pour les consommateurs, vous pouvez recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) en complément des voies de recours nationales.

Cette politique n’est pas un conseil juridique. Elle complète vos Conditions générales et le contrat signé le cas échéant. En cas de divergence, les stipulations contractuelles prévalent.